Méthodologie de l'analyse des Dossiers de l'Epargne 

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Introduction

Au sein d’une garantie emprunteur, plusieurs niveaux de couverture sont généralement accessibles. Nous avons choisi de comparer pour chaque contrat, une formule couvrant uniquement le Décès et la PTIA et une formule couvrant également l’ITT et l’IPT (et l’IPP si le contrat prévoit sa couverture). Selon la formule analysée, plusieurs items de notation entrent en considération et la note obtenue par chaque formule est le résultat d’une moyenne pondérée des notes intermédiaires décrites ci-dessous. La note obtenue par le contrat est le résultat de l’addition des notes des deux formules analysées.  Les contrats dont la note globale figure en tête du marché se voient attribuer le Label d’excellence de notre rédaction. À noter que pour les contrats ne couvrant que le Décès et la PTIA, la note de la formule et également la note du contrat.

Remarque : Ce comparatif recense exclusivement des contrats en cours de commercialisation. Il a été réalisé en fonction des informations (conditions générales, annexes financières, documentations commerciales) en notre possession lors de son édition. Depuis, les caractéristiques des contrats sont susceptibles d’avoir évolué. Les différents contrats indemnités de fin de carrière (IFC) du marché font l’objet d’évolutions, d’améliorations et d’innovations régulières. Notre méthode de notation s’appuyant principalement sur la comparaison des caractéristiques d’un contrat par rapport à celle de l’ensemble des contrats de son marché, les IFC dont les caractéristiques ne sont pas améliorées d’une année sur l’autre courent le risque de se voir mécaniquement attribuer des notes inférieures à celles de l’année précédente.

Accessibilité du contrat

Les limites d’âge : Sont positionnés sur le marché les âges maximums à la souscription et en fin de garantie pour le décès, la PTIA et si la formule les garantit, l’ITT et l’IPT. Plus les limites d’âge sont étendues tant à la souscription qu’en fin de garantie, plus la note est élevée. Les meilleurs contrats obtiennent la note maximum. Le coefficient de la note Limites d’âge dans la note globale Accessibilité du contrat est de 1,5.

Les formalités médicales : Nous réalisons trois simulations et déterminons le seuil de déclenchement des formalités médicales à 30 ans, 45 ans et 60 ans. Plus l’âge et le montant des capitaux déclenchant chaque seuil sont élevés, plus la note est importante. Sur chaque profil de simulation, un maximum de point est attribué aux contrats les mieux positionnés. Le coefficient de la note Formalités médicales dans la note globale Accessibilité est de 3.

Accessibilité aux personnes sans profession : Si les garanties Incapacité / Invalidité sont accessibles aux personnes sans profession, la note maximale est attribuée. Le coefficient de la note Accessibilité aux personnes sans professions dans la note globale Accessibilité est de 2,5.

La note globale Accessibilité est le résultat d’une moyenne des trois notes décrites ci-dessus.

Délais décès/PTIA

Délai de carence PTIA : Si aucun délai de carence n’est appliqué alors un maximum de points est attribué. Si un délai est prévu au contrat celui-ci est positionné sur le marché. Plus le délai est court, plus la note est élevée. Le coefficient de cette note dans la note Décès/PTIA est de 3.

Montant maximum du capital Décès Assurable : Chaque montant est positionné sur le marché. Plus le montant est important, plus la note est élevée. Le coefficient de cette note dans la note Décès/PTIA est de 1.

Présence d’une garantie immédiate accident : Si cette garantie est proposée, des points sont attribués. Les montants maximums sont ensuite positionnés sur le marché. La coefficient de cette note dans la note Décès/PTIA est de 2.

La note globale Garanties Décès / PTIA est le résultat d’une moyenne des trois notes décrites ci-dessus.

Garanties Incapacité

Uniquement pour les formules couvrant l’ITT

Délais de carence ITT / Affections Psy / Dos : Si aucun délai de carence n’est appliqué la meilleure note est attribuée. Si des délais sont prévus aux contrats ceux-ci sont positionnés sur le marché. Plus les délais sont courts, plus les notes sont élevées. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 3,5.

Définition de l’ITT : Si l’ITT est définie comme l’incapacité d’exercer sa profession, le maximum de points est attribué. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 3,5.

Couverture des personnes sans profession au jour du sinistre : Si les personnes sans profession au jour du sinistre peuvent bénéficier de la garantie, tous les points sont attribués. Le pourcentage de versement est positionné sur le marché. Plus il est important, plus la note est élevée. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 2,5.

Franchise : Chaque délai de franchise est positionné sur le marché. Plus le délai est court, plus la note est élevée. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 2,5.

Nature des prestations : Si la nature des prestations est forfaitaire, la meilleure note est attribuée. Si selon le profil de l’assuré ces prestations sont soit de nature forfaitaire soit de nature indemnitaire, une note inférieure est attribuée. Si la prestation est de nature indemnitaire, aucun point n’est accordé. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 2.

Durée d’indemnisation : Si l’indemnisation court jusqu’à la consolidation de l’état de santé de l’assuré, le maximum de point est attribué. Si l’indemnisation cesse après 1095 jours, des points sont attribués. Aucun point n’est accordé, en dessous de 1095 jours. Si en cas d’affections psychiques ou dorsales les durées d’indemnisation sont identiques à celles de l’ITT, tous les points sont attribués. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 2.

Exonération des cotisations : si la garantie est proposée en option ou en inclusion pour l’incapacité et l’invalidité la meilleure note est attribuée. Le coefficient de cette note dans la note Incapacité est de 2.

La note globale Garantie Incapacité est le résultat d’une moyenne des notes décrites ci-dessus.

Garanties Invalidité

Uniquement pour les formules couvrant l’IPT

Délai de carence IPT : Si aucun délai de carence n’est appliqué alors la totalité des points est attribuée. Si des délais sont prévus aux contrats ceux-ci sont positionnés sur le marché. Plus les délais sont courts, plus les notes sont élevées. Le coefficient de cette note dans la note Invalidité est de 2. 

Définition de l’IPT : Si l’IPT est définie comme l’incapacité d’exercer sa profession, un maximum de points est attribué. Le coefficient de cette note dans la note Invalidité est de 3,5. 

Nature des prestations : Si l’assureur procède au versement du capital restant dû, la note maximale est attribuée. Si l’assureur procède au remboursement des échéances, une note intermédiaire est attribuée. Le coefficient de cette note dans la note Invalidité est de 1,5. 

Garantie de l’IPP : Si la garantie IPP est proposée en inclusion ou en option, le maximum des points est attribué. Si la formule de calcul du montant de la rente est 3N/2 alors des points complémentaires sont attribués. Le coefficient de cette note dans la note Invalidité est de 2. 

Franchise : Si le délai de franchise est nul, tous les points sont attribués. Dans les autres cas, chaque délai est positionné sur le marché. Le coefficient de cette note dans la note globale Invalidité est de 2,5. 

La note globale Garanties Invalidité est le résultat d’une moyenne pondérée des notes décrites ci-dessus.

Exclusions

Les exclusions sportives

Sont pris en compte les sports suivants : Les sports animaliers, les sports souterrains, les sports de combat, les sports nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur (terre/mer), les sports cyclistes, les sports de neige, les sports de glace, les sports de montagne, les sports nautiques, les sports subaquatiques, les sports en eaux vives et enfin les sports aériens (motorisés ou non motorisés).

Pour chaque catégorie de sport : Si la pratique du sport n’est pas exclue, tous les points sont attribués. Si l’exclusion est rachetable, des points sont attribués. Si le contrat n’exclut pas l’ensemble des pratiques suivantes : pratique à titre amateur dans le cadre des loisirs/pratique à titre amateur de façon régulière dans le cadre d’une association, fédération... /pratique dans le cadre d’un baptême ou d’une initiation / pratique dans le cadre d’une compétition, des points sont accordés pour chaque pratique couverte. Le coefficient de la note Exclusions sportives dans la note globale Exclusions est de 2,5.

Les exclusions professionnelles

Sont prises en considération les professions suivantes : les professions du spectacle, les professions liées à la sécurité, la protection ou à l’humanitaire, les professions sportives, les professions qui nécessitent une exposition à des substances et produits dangereux, les professions de sauvetage, les professions maritimes ou aériennes, les professions souterraines ou d’altitude.

Pour chaque profession, si l’exercice de la profession n’est pas exclu, le maximum de points est attribué.

Si l’exclusion est rachetable, des points sont attribués. Le coefficient de la note Exclusions professionnelles dans la note globale Exclusions est de 1.

Les exclusions de santé

Sont pris en considération : les grossesses pathologiques, les affections disco-vertébrales, les affections psychologiques et psychiatriques, les conséquences des maladies antérieures à l’adhésion, les sinistres survenus en état d’ivresse.

Pour les affections disco-vertébrales : Si ces affections sont couvertes sans conditions, tous les points sont attribués. Si ces affections sont couvertes sous conditions alors le nombre de point attribué va dépendre des conditions imposées. Plus ces conditions sont lourdes, moins la note est élevée. Dans le cas d’une prise en charge subordonnée à une hospitalisation, chaque durée d’hospitalisation est positionnée sur le marché. Plus la durée est courte, plus la note est importante. Si l’ensemble des conditions imposées peut être supprimé via la souscription d’une option ou le paiement d’une surprime, des points sont accordés. Le coefficient de cette note dans la note globale Exclusions de santé est de 5.

Pour les affections psychiques : Si ces affections sont couvertes sans conditions, tous les points sont attribués. Si ces affections sont couvertes sous conditions alors le nombre de point attribué va dépendre des conditions imposées. Plus ces conditions sont lourdes, moins la note est élevée. Dans le cas d’une prise en charge subordonnée à une hospitalisation, chaque durée d’hospitalisation imposée est positionnée sur le marché. Plus la durée est courte, plus la note est importante. Si l’ensemble des conditions imposées peut être supprimé via la souscription d’une option ou le paiement d’une surprime, des points sont accordés. Le coefficient de cette note dans la note globale Exclusions de santé est de 5.

Pour la grossesse pathologique et les conséquences de maladies antérieures à l’adhésion : en cas de couverture, le maximum de point est attribué.

Pour l’état d’ivresse : en cas de couverture la meilleure note est attribuée, si seuls les risques incapacité et invalidité sont concernés par l’exclusion, des points sont attribués.

La note globale Exclusions est le résultat d’une moyenne pondérée des notes Exclusions sportives (coefficient 2,5), Exclusions professionnelles (coefficient 1) et Exclusions de santé (coefficients 1, 3 et 4 pour les affections psychiques et dorsales).

Tarifs

Deux profils de simulations ont été définis :

  • Un cadre non fumeur de 35 ans qui veut garantir un prêt immobilier amortissable sans différé de 100 000 € sur 20 ans avec un taux d’intérêts de 4 % (hors assurance), pour une quotité assurée de 100 %.
  • Un employé non cadre, fumeur de 55 ans qui veut garantir un prêt immobilier amortissable sans différé de 100 000 € sur 20 ans avec un taux d’intérêts de 4 % (hors assurance), pour une quotité assurée de 100 %.

Nous avons demandé à l’ensemble des acteurs de notre banc d’essai les tarifs proposés pour nos deux profils pour une formule Décès / PTIA seules et une formule Décès / PTIA / ITT /IPT.

À partir des tarifs obtenus (capital initial ou capital restant dû) nous avons calculé le coût total du crédit et déterminé le taux moyen de facturation. Les taux obtenus ont ensuite été positionnés sur le marché pour chacun des profils sur les deux formules étudiées.

Le maximum de points est attribué aux contrats les moins onéreux. Le coefficient de la note simulation dans la note globale Tarifs est de 3.

Nous avons également accordé des points supplémentaires si les tarifs n’évoluent pas en cas de changement des habitudes de vie de l’assuré et en cas d’augmentation des résultats du contrat.

La note Tarifs est donc le résultat d’une moyenne pondérée des trois notes décrites ci-dessus.

Note globale

Pour chaque formule, une note globale est définie avec les coefficients suivants :

Items de notation Formule Décès / PTIA Formule Décès / PTIA / ITT / IPT
Accessibilité du contrat 2 2
Décès 3 3
Garantie Incapacité - 4
Garanties Invalidité - 4
Exclusions 3.5 3.5
Tarifs 3 3

La note globale contrat est le résultat d’une moyenne des résultats obtenus par chacune des formules étudiées.

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